Refuser que l'Union européenne facilite les délocalisations
Les délocalisations se multiplient
Chaque région, presque chaque ville connaît aujourd'hui la délocalisation d'entreprises qui étaient là parfois depuis des dizaines d'années vers des pays où les salaires et les protections sociales sont moins élevés, où les conditions de travail sont plus inhumaines et où (conséquence de ce qui précède) les possibilités de profits sont plus élevées.
Loin de s'en inquiéter, la Commission européenne appelle à faciliter ces délocalisations.
Danuta Hübner, Commissaire européenne à la politique régionale, déclarait à la Tribune du 9 février qu'elle souhaitait « faciliter les délocalisations en Europe ». Pour elle, « prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises ». Faisant du vice vertu elle concluait « ce que nous devons faire, au contraire, c'est faciliter les délocalisations au sein de l'Europe pour éviter les délocalisations vers l'Inde où la Chine ».
Cet appel de Danuta Hübner correspond exactement à l'esprit et à la lettre de la Constitution de son principe de base : « un marché où la concurrence est libre et non faussée ». Toutes les mesures de protection des salariés qui pourraient empêcher ou même simplement freiner les délocalisations seraient, en effet, contraires à ce principe qui structure la Constitution.
La Constitution n'apporterait aucune protection contre les délocalisations
Cet aveu de la Commissaire à la politique régionale, quelques mois avant le référendum français n'a évidemment pas été du goût de tout le monde : Raffarin lui-même a protesté.
Pourtant les avocats du « oui » n'ont trouvé aucun article de la Constitution à opposer aux propos de Danuta Hübner. Ils en sont donc réduits à invoquer la nécessité d'harmoniser la fiscalité et les législations sociales pour lutter contre les délocalisations.
Mais la Constitution prévoit, précisément, que les décisions concernant la fiscalité des entreprises ne pourraient être prises qu'à l'unanimité du Conseil (article III-171). L'harmonisation des législations fiscales relèverait donc de l'impossible.
Car la nécessité de parvenir à l'unanimité laisserait le pouvoir de décision à des États qui comptent sur leurs bas salaires et sur des taux d'imposition extrêmement bas pour attirer les entreprises étrangères.
Le taux de l'impôt sur les Sociétés qui est de 35 % en France et de 38 % en Allemagne n'est que de 10 % à Chypre, 12 % en Hongrie, 15 % en Lettonie, 19 % en Pologne et en Slovaquie...
Mais la Constitution interdirait, tout aussi précisément, l'harmonisation des législations sociales (article III-210, alinéa 2). C'est pourtant cette harmonisation qui, au fur et à mesure de son avancée, retirait tout intérêt aux délocalisations puisque tous les salariés d'Europe auraient progressivement un SMIC commun, une protection sociale et une durée du travail qui convergeraient.
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